Loi de 2006 sur les dispositions diverses concernant la propriété intellectuelle (loi n° 2 de 2006), Barbade
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version2006DatesEntrée en vigueur:23 février 2006Promulgué:15 février 2006Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques