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Islande

Constitution de la République d'Islande

Raccourcis

Islande

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Adopté):13 juin 1944
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution a été promulguée par la loi n ° 33 du 17 Juin 1944, puis révisé sept fois. La Constitution ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 73 prévoit une protection générale sur la propriété, en précisant: "[...] Nul ne peut être obligé d'abandonner ses biens sauf si requis par l'intérêt public, une telle mesure est prévue par la loi, et l'indemnisation est payée à plein.. "
Cette Constitution prévoit une organisation claire des pouvoirs, où Chapter One dispose que le statut de l'Islande est une République avec un gouvernement parlementaire, et la séparation des trois principales branches du gouvernement, le chapitre deux prévoit l'élection et les pouvoirs du président; chapitre trois et quatre énonce la composition et le mandat du Parlement, le chapitre cinq traite de l'organisation et le rôle du pouvoir judiciaire.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Republic of Iceland Constitution of the Republic of Iceland, Complete document (pdf) [53 KB] Constitution of the Republic of Iceland, Complete document (htm) [62 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:IS099

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