Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (état le 1 juillet 2002), Suisse
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1993
Adopté/e:
23 décembre 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions sur les enregistrements national et international des marques, les procédures d'opposition, le registre des marques, l’intervention douanière, les signes d'identification sur les montres, etc.
Articles 36(3) et 37(4) stipule la sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires dans les dossiers et dans le registre des marques.
Article 56, adopté le 17 mai 1995) contient des modifications selon les articles 53 et 55 ADPIC.
Préambule, les articles 1, 2, 7, 17a, 18, 26, 33, 35, 41a, 45, 46 et 47, adoptés le 25 octobre 1995), contiennent des modifications à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).
Articles 6, 7a, 8, 8a, 9 à 11, 18, 21, 24, 25, 36, 39, 40, 40a, 43 et 47 à 51, adoptés le 22 janvier 1997, se réfèrent aux communication électronique; taxe de dépôt et taxe supplémentaire (délai de paiement); procédure d'opposition, représentation des parties, dépens et taxes d'opposition, contenu du dossier, conservation des documents sous forme électronique, registre électronique des marques, organe de publication, enregistrements internationaux; etc.
Article 18a, adopté le 17 septembre 1997, se réfère à l’examen de la marque selon une procédure accélérée.
Articles 7(2) et 43(2), (3), adoptés le 31 mars 1999 se réfèrent à la communication et publication sous forme électronique.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Français
Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (état le 1 juillet 2002)
PDF
HTML
Législation Connexe
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
Substitué par (7 texte(s))
Substitué par (7 texte(s))
Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/2
n° WIPO Lex
CH093