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Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (état le 18 mai 1999), Suisse
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Année de version
1999
Dates
Situation au:
18 mai 1999
Entrée en vigueur:
1 avril 1993
Émis:
23 décembre 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'ordonnance contient des dispositions sur les enregistrements national et international des marques, les procédures d'opposition, le registre des marques, l’intervention douanière, les signes d'identification sur les montres, etc.
Articles 36(3) et 37(4) stipule la sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires dans les dossiers et dans le registre des marques.
Article 56, adopté le 17 mai 1995) contient des modifications selon les articles 53 et 55 ADPIC.
Préambule, les articles 1, 2, 7, 17a, 18, 26, 33, 35, 41a, 45, 46 et 47, adoptés le 25 octobre 1995), contiennent des modifications à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).
Art. 6, 7a, 8, 8a, 9 à 11, 18, 21, 24, 25, 36, 39, 40, 40a, 43 et 47 à 51 (adoptés le 22 janvier 1997) prévoit la communication électronique; le taxe de dépôt et taxe supplémentaire (délai de paiement); la procédure d'opposition, la représentation des parties, les dépens et taxes d'opposition; le contenu du dossier, la conservation des documents sous forme électronique; le registre électronique des marques; l’organe de publication; l’enregistrements internationaux; etc.'
Art. 18a (adopté le 17 septembre 1997) prévoit l’examen de la marque selon une procédure accélérée.'
Art. 7a, al. 2 et 43 al. 2 et 3 (adoptés le 31 mars 1999) prévoit la communication et publication sous forme électronique.'
Textes disponibles
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Français
Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (état le 18 mai 1999)
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Législation
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est substitué(e) par (8 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/I/2 (p. 2-16)
IP/N/1/CHE/2
n° WIPO Lex
CH090