World Intellectual Property Organization

Maurice

La Constitution de 1968

Raccourcis

Maurice

Date du texte (Adopté):12 mars 1968
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:La Constitution ne contient aucune disposition qui reconnaît spécifiquement des garanties de protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'rticle 8 prévoit une protection contre la privation de propriété.
Textes disponibles: 
Anglais

The Constitution of 1968 The Constitution of 1968, Complete document (pdf) [371 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MU009

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