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Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 25 octobre 1995), Suisse
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1978
Adopté/e:
19 octobre 1977
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.'
'Examen des demandes de brevet et délivrance des brevets d'invention, droit de priorité, immunité dérivée d'une exposition, recours administratif, registre des brevets, demandes de brevets européens et demandes internationales, procédure d'opposition dans l'examen préalable, etc.'.
'Art. 4, 6, 14, 15, 17, 18, 20, 39, 39a, 40, 42, 43, 55, 61, 62, 62a, 63, 82, 110a, 119, 124, 125a, 125b, 126 et 127a à 127m (adoptés le 17 mai 1995): Droit de priorité, certificats complémentaires de protection pour les médicaments, etc.'.
'Art. 1, 3, 10, 12, 14, 16, 17, 17a, 18a-18d, 19, 19a, 20, 21, 24, 37, 38, 39, 39a, 43a, 48, 49, 51, 61, 61a, 62, 62a, 63, 69, 71, 90, 96, 103, 105, 106, 111-113, 118, 118a et 127b (adoptés le 25 octobre 1995): Modifications à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)'.
'Art. 89 et 90: sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires dans les dossiers et dans le registre des brevets'.
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Français
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 25 octobre 1995)
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n° WIPO Lex
CH079