Fédération de Russie

Loi fédérale n° 149-FZ du 17 décembre 1997 sur la culture de semences

Année de la version actuelle:	1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	24 décembre 1997
Date du texte (Ordonné):	17 décembre 1997
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Russe	Федеральный Закон от 17.12.1997 г. № 149-ФЗ «О семеноводстве» (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitué par Loi fédérale n° 149-FZ du 17 décembre 1997 sur la culture de semences (modifiée en dernier lieu par la loi fédérale n° 248-FZ du 19 juillet 2011) (RU084)
n° WIPO Lex:	RU021