République de Corée

Décret d'application de la loi sur les marques (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 22112 du 7 avril 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date de la dernière modification:	7 avril 2010
Date du texte (Émis):	30 juillet 1981
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Indications géographiques, Marques, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Cette version codifiée du décret d'application de la Loi sur les marques inclut tous les amendements de 1990 à 2010 (voir les articles 2, 2-2, 2-4, 2-5, et 3 pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 22112 du 7 avril 2010).
Textes disponibles:
Anglais	Enforcement Decree of the Trademark Act (as last amended by Presidential Decree No. 22112 of April 7, 2010) (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Décret d'application de la loi sur les marques de commerce (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 15578 du 31 décembre 1997) (KR006) Substitué par Décret d'application de la loi sur les marques (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23488 du 6 janvier 2012) (KR089)
n° WIPO Lex:	KR055