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Décret d'application de la loi sur les marques (modifié jusqu'au décret présidentiel n° 22112 du 7 avril 2010), République de Corée
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Version précédente
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
30 juillet 1981
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée du décret d'application de la loi sur les marques inclut tous les amendements de 1990 à 2010 (voir les articles 2, 2-2, 2-4, 2-5, et 3 pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 22112 du 7 avril 2010).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
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HTML
Anglais
Enforcement Decree of the Trademark Act (as amended up to the Presidential Decree No. 22112 of April 7, 2010)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/G/1
IP/N/1/KOR/T/3
n° WIPO Lex
KR055