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Ordonnance d'application de la loi sur les dispositions spéciales pour l'enregistrement de programmes (Ordonnance du MEXT n° 35 du 25 septembre 1986, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du MEXT n° 36 du 1 décembre 2008), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1987
Émis:
25 septembre 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Cette ordonnance a été émise par le ministère de l'éducation et des sciences (MEXT) pour mettre en oeuvre la loi sur les dispositions spéciales pour l'enregistrement de programmes
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
プログラムの著作物に係る登録の特例に関する法律施行規則(昭和61年9月25日文部省令第35号。最終改正平成20年12月1日文部科学省令第36号)
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n° WIPO Lex
JP096