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Loi sur les dispositions exceptionnelles pour l'enregistrement de travaux de programmation (Loi n° 65 sur le droit d'auteur du 23 mai 1986, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 220 du 22 décembre 1999), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1987
Émis:
23 mai 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Date of entry into force: see Supplementary Provisions for further detail
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
プログラムの著作物に係る登録の特例に関する法律
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Anglais
Law on Exceptional Provisions for the Registration of Program Works (Copyright Law No. 65 of May 23, 1986, as amended up to Law No. 220 of December 22, 1999)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP044