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Ordonnance d'application de la loi sur les dispositions spéciales pour l'enregistrement de programmes (Ordonnance du Cabinet n° 287 du 29 août 1998, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du Cabinet n° 240 du 11 septembre 2009), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1987
Émis:
29 août 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
プログラムの著作物に係る登録の特例に関する法律施行令(昭和61年8月29日政令第287号。最終改正平成21年9月11日政令第240号)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP095