World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1920 sur les Précautions de Guerre, Loi sur l'abrogation

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 décembre 1920
Date du texte (Ordonné):20 mars 2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Marques
Textes disponibles: 
Anglais

War Precautions Act Repeal Act 1920 War Precautions Act Repeal Act 1920, Complete document (pdf) [24 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU197

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