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Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (livre cinquième: Droit des obligations) (état le 25 juin 1976)(Extrait), Suisse
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Année de version
1977
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1912
Adopté/e:
30 mars 1911
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives aux inventions, dessins et modèles, voir les articles 332 et 332a.
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (livre cinquième: Droit des obligations) (état le 25 juin 1976)(Extrait)
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n° WIPO Lex
CH028