À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi n° 11/2001 du 6 août 2001 relative à la création des services de douanes de Macao SAR, R.P.C., Macao (Chine)

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2001 Dates Entrée en vigueur: 1 septembre 2001 Adopté/e: 24 juillet 2001 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Divers Notes This Law establishes the Customs Services of the Macao SAR Government, and confers on it, inter alia, the enforcement powers in matters relating to intellectual property. Articles 2(4) and 3(2) provide that the Macao Customs Services is responsible for protecting intellectual property rights, imposing penalties for IP infringement according to legislation, and monitoring the manufacturing process of goods produced in Macao Administrative Region, industrial activities as well as industrial and commercial sites. Article 18 of this Law amends the following legislation: - Article 217 of Decree-Law No. 43/99/M of August 16, 1999, on the Regime of Copyright and Related Rights. - Decree-Law No. 51/99/M of September 27, 1999, regulating the Commercial and Industrial Activities on Computer Programs, Phonograms and Video Products. (The terms 'DSE' and 'Director of the DSE' shall be replaced by 'Customs Service' and 'Director-General of Customs Service'; and the phrase 'through the Department of Inspection of Economic Activities' shall be deleted in Article 25(1)). - Articles 285, 288, 309 and 310 of the Industrial Property Code (approved by Decree-Law No. 97/99/M of December 13, 1999). Article 20(1) of this Law states that it shall enter into force on the first day of the month following its publication. This Law was published on August 6, 2001, and therefore came into force on September 1, 2001. Article 20(2) further states that Article 18 shall take effect upon the entry into force of the Administrative Regulation No. 21/2001. This Administrative Regulation took effect on November 1, 2001, which brought Article 18 into force on the same date.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Portugais Lei nº 11/2001 de 6 de agosto de 2001 relativa à Criação de Serviços de Alfândega de Macau SAR, P.R.C. PDF HTML Chinois 2001年8月6日,第11/2001號法律,關於設立中華人民共和國澳門特別行政區海關 PDF HTML
Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))
Décret-loi n° 43/99/M, Régime du droit d'auteur et des droits connexes (telle que modifié jusqu'à la loi n° 5/2012) (MO034)
Décret-loi n° 51/99/M du 27 septembre 1999 portant règlement des activités commerciales et industrielles liées aux programmes d'ordinateur, de phonogrammes et de produits vidéo (modifié par la loi n° 11/2001 du 6 août 2001 relative à la création des services de douanes de Macao SAR, R.P.C.) (MO010)
Décret-loi n° 97/99/M, Régime juridique de la propriété industrielle (Modifié par la loi n° 11/2001) (MO007)
Est relié(e) par (2 texte(s)) Est relié(e) par (2 texte(s))
Règlement administratif n° 21/2001 du 22 octobre 2001 sur la création de la structure interne des services des douanes (MO013)
Règlement administratif n° 25/2008 du 1 décembre 2008 sur les changements dans l'organisation et le fonctionnement des services des douanes (MO012)


n° WIPO Lex MO014