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La Constitution permanente du Royaume de Thaïlande du 24 août 2007, Thaïlande
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
24 août 2007
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Le Royaume de Thaïlande est une monarchie constitutionnelle et la Constitution est la loi suprême du pays. La Constitution de 1997 est la 18e constitution que la Thaïlande a eu depuis que le pays est passé d'une monarchie absolue à une démocratie en 1932.
La Constitution contient les dispositions générales relatives aux droits de propriété intellectuelle dans la partie 9 'Principes directeurs de politiques de l'Etat par rapport à la science, de la propriété intellectuelle et de l'énergie» (voir page 40), chapitre V «Principes fondamentaux de la directive de l'Etat Politiques'.
La Constitution ne contient aucune disposition qui fait spécifiquement référence aux droits d'auteur et des droits de propriété industrielle. Cependant, la Constitution garantit les droits sui generis pour le respect et la pleine protection des ressources génétiques, la biodiversité, les savoirs traditionnels et expressions culturelles tradionnelles. La Constitution protège le droit à préserver et de développer les connaissances locales et de la sagesse Thai (Section 86 (2), partie 9, chapitre III), le droit de conserver ou restaurer leurs coutumes, les savoirs locaux, arts et culture générale de leur communauté (article 66, partie 12 'Droits communautaires', chapitre III), le droit de préserver et d'exploiter les ressources naturelles, l'environnement et la diversité biologique (article 66 & 67, partie 12 'Droits communautaires', Chapitre III).
La Constitution contient également des dispositions qui définissent la protection et la promotion de toutes les formes de droits de propriété dans la partie 5 «Droits de propriété» (voir page 16), chapitre III «droits et libertés du peuple thaïlandais'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Permanent Constitution of the Kingdom of Thailand of August 24, 2007
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
TH021