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Bélarus

Constitution de la République du Bélarus de 1994

Raccourcis

Bélarus

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 mars 1994
Date du texte (Adopté):15 mars 1994
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de la République du Bélarus (Bélarus: Канстытуцыя Рэспублікі Беларусь, Russie: Конституция Республики Беларусь) a été adoptée en 1994. Elle a été modifiée à deux reprises depuis l'adoption initiale, en 1996 et en 2004. Ces modifications ont augmenté le pouvoir de la présidence sur le gouvernement et éliminé la limite des mandats à la présidence.

La Constitution garantit la protection des droits de propriété intellectuelle. En particulier, l'article 51 se réfère à la liberté ou artistique, la créativité scientifique et technique et garantit la protection de la propriété intellectuelle par la loi.

Source du texte: © 2004-2007 Le Centre National d'Information Juridique de la République du Bélarus: http://www.law.by/
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Republic of Belarus of 1994 Constitution of the Republic of Belarus of 1994, Complete document (pdf) [114 KB]

Russe

Конституция Республики Беларусь от 1994 года Конституция Республики Беларусь от 1994 года, Complete document (pdf) [226 KB]

n° WIPO Lex:BY016

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