Bélarus

Constitution de la République du Bélarus de 1994

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 mars 1994
Date du texte (Adopté):	15 mars 1994
Type de texte:	Constitution / Loi générale
Sujet:	Divers
Notes:	La Constitution de la République du Bélarus (Bélarus: Канстытуцыя Рэспублікі Беларусь, Russie: Конституция Республики Беларусь) a été adoptée en 1994. Elle a été modifiée à deux reprises depuis l'adoption initiale, en 1996 et en 2004. Ces modifications ont augmenté le pouvoir de la présidence sur le gouvernement et éliminé la limite des mandats à la présidence. La Constitution garantit la protection des droits de propriété intellectuelle. En particulier, l'article 51 se réfère à la liberté ou artistique, la créativité scientifique et technique et garantit la protection de la propriété intellectuelle par la loi. Source du texte: © 2004-2007 Le Centre National d'Information Juridique de la République du Bélarus: http://www.law.by/
Textes disponibles:
Anglais	Constitution of the Republic of Belarus of 1994
Russe	Конституция Республики Беларусь от 1994 года
n° WIPO Lex:	BY016