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Constitution de la République du Bélarus de 1994, Bélarus
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Année de version
2004
Dates
Modifié jusqu’à:
17 octobre 2004
Entrée en vigueur:
30 mars 1994
Adopté/e:
15 mars 1994
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution garantit la protection des droits de propriété intellectuelle. En particulier, l'article 51 se réfère à la liberté ou artistique, la créativité scientifique et technique et garantit la protection de la propriété intellectuelle par la loi.
Textes disponibles
Corps du texte
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Russe
Конституция Республики Беларусь 1994 года
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Anglais
Constitution of the Republic of Belarus of 1994
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n° WIPO Lex
BY016