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Ordonnance du 17 février 1993 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale, Suisse
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Version précédente
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1993
Adopté/e:
17 février 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) représente la Confédération dans les procédures civiles ou pénales fondées sur l'art. 10 (2c) de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance du 17 février 1993 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/E/1
n° WIPO Lex
CH018