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Ordonnance du 17 février 1993 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale (état le 1er février 2000), Suisse
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1993
Adopté/e:
17 février 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE) représente la Confédération dans les procédures civiles ou pénales fondées sur l'art. 10 al. 2 c) LCD.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 17. Februar 1993 über das Klagerecht des Bundes im Rahmen des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb (stand am 1. Februar 2000)
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Français
Ordonnance du 17 février 1993 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale (état le 1er février 2000)
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Italien
Ordinanza del 17 febrraio concernente il diritto di azione della Confederazione nel quadro della legge contro la concorrenza sleale (stato 1 febbraio 2000)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/O/15
n° WIPO Lex
CH097