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Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, Suisse
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Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1988
Adopté/e:
19 décembre 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions sur la définition des pratiques déloyales, les voies et sanctions de droit civil et pénal, les mesures provisionnelles.
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir:
- Art. 3: définition des pratiques déloyales
- Art. 3(d): agit de façon déloyale celui qui prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui
- Art. 4: incitation à violer ou à résilier un contrat
- Art. 5(b): exploitation du résultat du travail d'autrui, en sachant que ce résultat a été remis ou rendu accessible de façon indue
- Art. 5(c): agit de façon déloyale celui qui reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le résultat du travail d'autrui et l'exploite tel quel (exploitation d'une prestation d'autrui)
- Art. 6: violation des secrets de fabrication ou d'affaires
- Art. 10(2c): actions de la Confédération pour protéger la réputation de la Suisse lorsque les personnes qui ont le droit d'intenter action résident à l'étranger'.
- Art. 15: sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires (dans les procédures de droit civil)
N.B.: la définition du secret de fabrication et du secret d'affaires a été développée par la jurisprudence; elle correspond à celle de l'art. 39:1 ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Act of December 19, 1986, on Unfair Competition
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (8 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/U/1 (p.2-9)
n° WIPO Lex
CH016