Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état au 2 décembre 1991), Suisse
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1978
Adopté/e:
19 octobre 1977
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'ordonnance contient des dispositions sur l'examen des demandes de brevet et délivrance des brevets d'invention, le droit de priorité, l'immunité dérivée d'une exposition, le recours administratif, le registre des brevets, les demandes de brevets européens et demandes internationales, la procédure d'opposition dans l'examen préalable, etc.
Art. 89 et 90 stipule la sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires dans les dossiers et dans le registre des brevets.
En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état au 2 décembre 1991)
PDF
HTML
Anglais
Ordinance of October 19, 1977, on Patents for Inventions (status as of December 2, 1991)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (10 texte(s))
est substitué(e) par (10 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/P/2 (p. 2-40)
n° WIPO Lex
CH013