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Loi n° 36/2009/QH12 du 19 juin 2009 modifiant et complétant certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Adopté/e:
19 juin 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Vietnamien
Luật số 36/2009/QH12 ngày 26/11/2011, sửa đổi, bổ sung một số điều của Luật Sở Hữu Trí Tuệ số 50/2005/QH11
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Anglais
Law No. 36/2009/QH12 of June 19, 2009, Amending and Supplementing a Number of Articles of the Law on Intellectual Property
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Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (15 texte(s))
Est mis(e) en application par (15 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/O/1
n° WIPO Lex
VN047