World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur le régime des investissements étrangers

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 avril 1996
Date du texte (Ordonné):19 mars 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle:
-Article 2, «Types d'investissement»
-Article 21 «Droits de la propriété intellectuelle"
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про режим іноземного інвестування Закон Про режим іноземного інвестування, Complete document (pdf) [110 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA054

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