Pérou

Décret-loi n° 1076 du 27 juin 2008, Modification du décret-loi n° 822

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	24 mai 1996
Date du texte (Émis):	27 juin 2008
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto Legislativo Nº 1076 del 27 de Junio del 2008, Ley Modificatoria del Decreto Legislativo Nº 822. (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur le droit d'auteur, Décret Législatif n° 822 du 23 avril 1996 (PE003) Est modifié (e) par Loi n° 29316 qui modifie, incorpore et régule les dispositions diverses en vue de l'application de l'accord pour la promotion du commerce signé entre le Pérou et les États-Unis (PE015)
n° WIPO Lex:	PE019