Ukraine

Loi sur l'architecture des activités (modifiée jusqu'au 25 décembre 2008

Année de la version:2008
Date d'entrée en vigueur:23 juin 1999
Date du texte (Ordonné):20 mai 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle: voir Chapitre VI 'Droit d'auteur sur les oeuvres architecturales'
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про архітектурну діяльність (в редакції до 25.12.2008) Закон Про архітектурну діяльність (в редакції до 25.12.2008), Complete document (pdf) [174 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA044

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