World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur l'architecture des activités (modifiée en dernier lieu le 25 décembre 2008)

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:23 juin 1999
Date du texte (Ordonné):20 mai 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:-Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle: voir Chapitre VI "Droit d'auteur sur les oeuvres
architecturales"
-Date d'entrée en vigueur: voir Chapitre VIII
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про архітектурну діяльність Закон Про архітектурну діяльність, Complete document (pdf) [174 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA044

Explorez l'OMPI