World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur les publications (modifiée en dernier lieu le 18 septembre 2008)

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:19 juillet 1997
Date du texte (Ordonné):5 juin 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 4, 17, 20, 23 et 28
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про видавничу справу Закон Про видавничу справу, Complete document (pdf) [170 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA042

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