World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique (modifiée en dernier lieu le 25 juin 2009)

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 février 1994
Date du texte (Ordonné):21 décembre 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle: voir les articles 1, 6, 9, 28, 40, 47, 48, 57 et 70.
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про телебачення і радіомовлення Закон Про телебачення і радіомовлення, Complete document (pdf) [312 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA036

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