World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur les activités d'investissement

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:18 septembre 1991
Date du texte (Ordonné):19 novembre 1991
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 1 and 4.
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про інвестиційну діяльність Закон Про інвестиційну діяльність, Complete document (pdf) [121 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA035

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