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Loi sur les activités d'investissement, Ukraine
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
19 novembre 1991
Adopté/e:
18 septembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 1 and 4.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон Про інвестиційну діяльність
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Législation
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n° WIPO Lex
UA035