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Ordonnance sur les schémas de configuration (Topographies) des circuits intégrés (chapitre 445) (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 22 de 1999), Hong Kong (Chine)
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Année de version
1999
Dates
Modifié jusqu’à:
1 juillet 1997
Lancé:
31 mars 1994
Promulgué:
31 mars 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
Cette Ordonnance fournit un régime sui generis de propriété intellectuelle pour la protection des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et pour les voies de recours juridiques contre la contrefaçon.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
集成電路的布圖設計 ( 拓樸圖 ) 條例 (第445章) (經1999年第22號條例修正)
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Anglais
Layout-Design (Topography) of Integrated Circuits Ordinance (Chapter 445) (amended up to Ordinance No. 22 of 1999)
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Législation
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n° WIPO Lex
HK161