World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur l'imposition des bénéfices des entreprises

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 décembre 1994
Date du texte (Ordonné):1 janvier 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:La loi définit une base juridique pour imposer une taxe sur les bénéfices des entreprises en Ukraine et traite des questions d'actifs incorporels, tels que les objets de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про оподаткування прибутку підприємств Закон Про оподаткування прибутку підприємств, Complete document (pdf) [646 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA028

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