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Chapitre: 486 Ordonnance sur les données personnelles (Intimité), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Cette ordonnance exige que les utilisateurs de données n'utilisent l'information que pour les fins pour lesquelles elles ont été recueillies, d'informer les gens des buts pour lesquels les données sont collectées et de protéger ces informations contre la divulgation non autorisée ou accidentelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
個人資料(隱私)條例(第486章)
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Anglais
Personal Data (Privacy) Ordinance (Chapter 486)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
HK131