World Intellectual Property Organization

Sénégal

Loi n° 2008-11 sur la Cybercriminalité

Raccourcis

Sénégal

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 janvier 2008
Date du texte (Ordonné):25 janvier 2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Traduction de courtoisie par l'OMPI ©2011

Pour les provisions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Titre III "Des infractions liées aux technologies de l'information et de la communication", particulièrement le chapitre Preliminarie "Terminologie" (p. 3)
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 2008-11 on Cybercrime Law No. 2008-11 on Cybercrime, Complete document (pdf) [69 KB]

Français

Loi n° 2008-11 sur la Cybercriminalité Loi n° 2008-11 sur la Cybercriminalité, Complete document (pdf) [293 KB] Loi n° 2008-11 sur la Cybercriminalité, Complete document (htm) [95 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SN008

Explorez l'OMPI