Hong Kong (Chine)

Chapitre: 514B, Règlement (Dispositions transitoires) sur les brevets

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 juin 1997
Date du texte (Émis):	1997
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	Ces règles prévoient des dispositions transitoires pour l'enregistrement des brevets dans le registre des RAS de Hong Kong pour les brevets déposés en vertu de l'ancienne ordonnance sur les brevets de l'enregistrement, qui a expiré en 1997, et certains brevets enregistrés en vertu des lois du Royaume-Uni sur les brevets 1949 et 1977.
Textes disponibles:
Anglais	Chapter: 514B Patents (Transitional Arrangements) Rules (Version avec outil de traduction automatique)
Chinois	專利(過渡性安排)規則 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	HK100