World Intellectual Property Organization

Ukraine

Code de l'Ukraine sur les infractions administratives (Résumé)

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juin 1985
Date du texte (Ordonné):7 décembre 1984
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Expressions culturelles traditionnelles, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Protection des obtentions végétales, Savoirs traditionnels, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 51 (2), 164 (3), 164 (6), 164 (9), 164 (13)
Textes disponibles: 
Ukrainien

Кодекс України про адміністративні правопорушення (Витяг) Кодекс України про адміністративні правопорушення (Витяг), Complete document (pdf) [104 KB]

n° WIPO Lex:UA022

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