Afrique du Sud

Loi sur la radiodiffusion n ° 4 de 1999

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Ordonné):23 avril 1999
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:
Une Loi "Afin d'abroger la Loi sur la radiodiffusion, 1976 (loi n o 73 de 1976), de manière à établir une politique de radiodiffusion pour les nouveaux
République, à modifier certaines dispositions de la Loi sur Independent Broadcasting Authority, 1993 (loi n ° 153 de 1993); à
préciser les pouvoirs du ministre en ce qui concerne la formulation des politiques et des pouvoirs de l'Autorité à l'égard du
réglementation et d'octroi de licences du système de radiodiffusion, de fournir des classes d'activités de radiodiffusion dans le secteur public
d'intérêt et à cette fin"

(Traduction OMPI)
Textes disponibles: 
Anglais

Broadcasting Act No. 4 of 1999 Broadcasting Act No. 4 of 1999, Complete document (pdf) [91 KB]

n° WIPO Lex:ZA047

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