Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur
Notes:
Une Loi "Afin d'abroger la Loi sur la radiodiffusion, 1976 (loi n o 73 de 1976), de manière à établir une politique de radiodiffusion pour les nouveaux
République, à modifier certaines dispositions de la Loi sur Independent Broadcasting Authority, 1993 (loi n ° 153 de 1993); à
préciser les pouvoirs du ministre en ce qui concerne la formulation des politiques et des pouvoirs de l'Autorité à l'égard du
réglementation et d'octroi de licences du système de radiodiffusion, de fournir des classes d'activités de radiodiffusion dans le secteur public
d'intérêt et à cette fin"
République, à modifier certaines dispositions de la Loi sur Independent Broadcasting Authority, 1993 (loi n ° 153 de 1993); à
préciser les pouvoirs du ministre en ce qui concerne la formulation des politiques et des pouvoirs de l'Autorité à l'égard du
réglementation et d'octroi de licences du système de radiodiffusion, de fournir des classes d'activités de radiodiffusion dans le secteur public
d'intérêt et à cette fin"
(Traduction OMPI)