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Loi sur les engrais (R.S.C., 1985, c. F-10), Canada
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Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur les engrais habilite le gouverneur en conseil à prendre les règlements nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 39.3. de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les engrais (R.S.C., 1985, c. F-10)
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Anglais
Fertilizers Act (R.S.C., 1985, c. F-10)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/U/2
n° WIPO Lex
CA014