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Loi sur les engrais (L.R., 1985, ch. F-10)(version consolidée du 25 janvier 2011), Canada
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Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
Loi sur les engrais habilite le gouverneur en conseil à prendre les règlements nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 39.3. de l'Accord sur les ADPIC.
Pour les dispositions relatives à la protection des marques, voir les sections suivantes:
- Section 2 'Définitions'
- La partie 'Prohibitions', Sections 3 & 4
- Section 5 'Règlement'.
Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-10/TexteComplet.html
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les engrais (L.R., 1985, ch. F-10)(version consolidée du 25 janvier 2011)
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Anglais
Fertilizers Act (R.S.C., 1985, c. F-10) (consolidated version of January 25, 2011)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
CA090