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Loi sur les engrais (L.R., 1985, ch. F-10) (version consolidée du 11 mai 2015), Canada
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Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les engrais (L.R., 1985, ch. F-10) (version consolidée du 11 mai 2015)
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Anglais
Fertilizers Act (R.S.C., 1985, c. F-10) (consolidated version of May 11, 2015)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA188