World Intellectual Property Organization

Cambodge

Loi sur les marques, noms de commerce et les actes de concurrence déloyale du Royaume du Cambodge

Raccourcis

Cambodge

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:20 février 2002
Date du texte (Ordonné):7 février 2002
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:
La loi sur les marques (16 chapitres, 72 articles) garantit l'application de mécanismes de protection des droits de PI qui suivent les principes de l'accord ADPIC.

La mise en application civile et pénale des droits de propriété intellectuelle peut se baser sur les dispositions de la loi sur les marques, une des trois principales lois de PI avec les brevets et le droit d'auteur.

Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
-Chapitre 15, articles 65 à 70 (Mise en application sur le plan pénal des droits de PI, Emprisonnement et amendes)
-Chapitres 9 et 10 (Mise en application sur le plan civil des droits de PI, Recours d'injonction préliminaire et finale)
-Chapitre 8, articles 27 et 28 (Indemnisation, dommages-intérêts et réparations accordés).

NB: Le chapitre 7 de la Loi contient des dispositions concernant les actes de concurrence déloyale, cependant, ces dispositions sont courtes, larges et vagues, ne fourninssant pas de critère de détermination des actes de concurrence déloyale. Cette absence laisse aux tribunaux un espace pour l'interprétation.
Textes disponibles: 
Anglais

Law concerning Marks, Trade Names and Acts of Unfair Competition of the Kingdom of Cambodia Law concerning Marks, Trade Names and Acts of Unfair Competition of the Kingdom of Cambodia, Complete document (pdf) [390 KB] Law concerning Marks, Trade Names and Acts of Unfair Competition of the Kingdom of Cambodia, Complete document (htm) [100 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:KH001

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