World Intellectual Property Organization

Mongolie

Loi sur le transfert de la technologie

Raccourcis

Mongolie

Année de la version actuelle:1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 juin 1998
Date du texte (Ordonné):7 mai 1998
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Transfert de technologie
Notes:«Le but de cette loi est de régir les relations qui se sont produits dans l'identification de principes opérationnels pour le transfert de technologie, l'évaluation du niveau de la technologie, et l'identification des exigences pour le processus de transfert de technologie.' (Chapitre 1 «Dispositions communes», «Objet de la loi 'article 1)
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Technology Transfer Law on Technology Transfer, Complete document (pdf) [43 KB] Law on Technology Transfer, Complete document (htm) [31 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:MN018

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