Portugal

Décret-Loi n° 7/2004 du 7 janvier (Commerce Electronique)

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	7 janvier 2004
Date du texte (Émis):	7 janvier 2004
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur
Notes:	La notification OMC stipule: "Transpose en droit national la Directive n° 2000/31/CE, du Parlement Européen et du Conseil, du 8 juin 2000, concernant certains aspects légaux des services de sociétés d'information, notamment le commerce électronique, sur le marché intérieur"
Textes disponibles:
Portugais	Decreto-Lei n.° 7/2004 de 7 de Janeiro (Electronic Commerce)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (EU107)
n° WIPO Lex:	PT064