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Règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, Union européenne

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Texte abrogé 
Année de version 2009 Dates Entrée en vigueur: 1 août 2009 Adopté/e: 14 juillet 2009 Type de texte Textes règlementaires Sujet Indications géographiques Notes Ce règlement fournit certaines modalités en ce qui concerne les appellations d'origine et indications géographiques, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits vitivinicoles.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole PDF HTML Espagnol Reglamento (CE) N° 607/2009 de la Comisíon de 14 de julio de 2009 por el que se establecen determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) N° 479/2008 del Consejo en lo que atañe a las denominaciones de origen e indicaciones geográficas protegidas, a los términos tradicionales, al etiquetado y a la presentación de determinados productos vitivinícolas PDF HTML Anglais Commission Regulation (EC) No. 607/2009 of 14 July 2009 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No. 479/2008 as regards protected designations of origin and geographical indications, traditional terms, labelling and presentation of certain wine sector products PDF HTML
Législation Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Décret législatif n° 61 du 8 avril 2010 sur la protection des appellations d'origine et indications géographiques pour les vins en application de l'article 15 de la loi n° 88 de 7 Juillet 2009 (IT093)
 est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Réglement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) n° 2015/560 de la Commission (modifié jusqu'au Réglement délégué (UE) n° 2019/840 de la Commission du 12 mars 2019) (EU274)
Est mis(e) en application par (8 texte(s)) Est mis(e) en application par (8 texte(s))
Loi n° 66 du 27 mars 2008 sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties (telle que modifiée jusqu´à la loi n° 52 du 16 mars 2023)  (MD165)
Règlement de 2011 sur le vin (S.I. 2011/2936, mis à jour au 25 avril 2023)  (GB565)
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 291/2018 Coll.) (SK142)
17 février 2012 - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des mentions traditionnelles de produits vitivinicoles et à la protection des indications géographiques de boissons distillées (BE128)
Décret n° 178 de 2009 (IX. 4.) sur la procédure pour la protection communautaire des appellations d'origine et indications géographiques des produits vitivinicoles ainsi que l'inspection de ces produits (HU064)
Loi n° 256/2011 Coll. du 20 juillet 2011 modifiant la loi n° 321/2004 Coll. sur la viticulture et le vin et sur l'amendement de certaines lois (loi sur la viticulture et le vin) avec les modifications ultérieures, et la loi n° 452/2001 Coll. sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques et sur la modification de la loi sur la protection des consommateurs, telle que modifiée ultérieurement (CZ070)
Décret Ministériel n° 20609 de 22 Décembre 2010 Détermination des critères et des procédures pour l'octroi de produits agricoles et alimentaires couverts par la reconnaissance de l'UE (IT122)
Règlement de 2010 relatif à l'étiquetage, présentation et commercialisation des vins des communautés européennes (S.I. n° 507/2010) (IE190)
 est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation (EU236)
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/G/5
n° WIPO Lex EU060