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Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er juillet 2009), Suisse
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1999
Adopté/e:
29 avril 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant les appellations d'origine et indications géographiques, voir Titre 2, Chapitre 1, Section 2, Article 1.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (état le 1er juillet 2009)
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Italien
Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (stato 1° luglio 2009)
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Allemand
Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (stand am 1. Juli 2009)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
n° WIPO Lex
CH168