World Intellectual Property Organization

Ouganda

Le Code pénal

Raccourcis

Ouganda

Année de la version actuelle:1950
Date du texte (Ordonné):15 juin 1950
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des marques, voir les sections 377 à 380 du chapitre XXXVII, qui interdisent la contrefaçon de marques et la considère comme un délit punissable d'emprisonnement pour une période n'excédant pas deux ans.
Textes disponibles: 
Anglais

The Penal Code Act The Penal Code Act, Complete document (pdf) [433 KB]

Législation Connexe:

Est relié(e) par

n° WIPO Lex:UG008

Explorez l'OMPI