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Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (état le 1er septembre 2008), Suisse
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1977
Adopté/e:
20 mars 1975
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
''La loi prévoit des droits pour les obtenteurs de nouvelles variétés, l'acquisition, la portée, le maintien de ces droits, voies et sanctions de droit civil et pénal, mesures provisionnelles, etc.
Les dernières modifications sont les suivantes:
Abrogation de l’art. 25,
Adoptée le 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 3897).
Adaptation à la refonte complète de la réglementation qui régit l’organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral, ses instances précédentes et les voies de recours qui aboutissent au tribunal suprême.
Abrogation de l’art. 42,
adoptée le 20 mars 2008, entrée en vigueur le 1er août 2008 (RO 2008 3437).
Abrogation, dans le cadre de la mise à jour formelle du droit fédéral, de dispositions individuelles devenues obsolètes.
Tit. avant l’art. 1; art. 1, 2; tit. avant l’art. 5; art. 5 à 8, 8a; tit. avant l’art. 8b; art. 8b; 9, 11; tit. avant l’art. 12; art. 12, 13, 13a, 13b, 14 à 17, 21, 22, 22a, 22b, 23, 24; tit. avant l’art. 26; art. 29, 30, 31a; tit. avant l’art. 37; art. 37, 43, 48, 53, et abrogation de tit. avant l’art. 43, art. 44 à 46 et art. 55,
adoptées le 5 octobre 2007, entrées en vigueur le 1er septembre 2008 (RO 2008 3897).
Modification découlant de l’arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales (UPOV 91) et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d’invention.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (état le 1er septembre 2008)
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Italien
Legge federale del 20 marzo 1975 sulla protezione delle novità vegetali (stato 1° settembre 2008)
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Anglais
Federal Act of March 20, 1975, on the Protection of New Plant Varieties (status as of September 1, 2008)
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Allemand
Bundesgesetz vom 20. März 1975 über den Schutz von Pflanzenzüchtunge (stand am 1. September 2008)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/P/10
n° WIPO Lex
CH154