Règles et réglementations d'application de la loi de la Republique n° 9502, autrement connue comme la 'loi de 2008 sur les médicaments moins coûteux et de qualité universellement accessibles', Philippines
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version2008Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir la Règle 90 pour plus de détails.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisImplementing Rules and Regulations of the Republic Act No. 9502, otherwise known as the 'Universally Accessible Cheaper and Quality Medicines Act of 2008'PDFHTML LégislationMet en application (1 texte(s))Met en application (1 texte(s))