World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 1 de 2002 portant modification de la législation sur la propriété intellectuelle (redevances)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2002
Date du texte (Émis):4 juillet 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.

La notification de l'OMC stipule :
"Modifie le Règlement de 1982 sur les dessins et modèles industriels, le Règlement de 1991 sur les brevets et le Règlement de 1995 sur les marques en ce qui concerne les redevances à payer."
Textes disponibles: 
Anglais

Intellectual Property Legislation (Fees) Amendment Regulations 2002 (No. 1) Intellectual Property Legislation (Fees) Amendment Regulations 2002 (No. 1), Complete document (pdf) [153 KB]

n° WIPO Lex:AU155

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