Australie

Règlement n° 1 de 2002 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 59 de 2002)

Année de la version:2002
Date d'entrée en vigueur:avril 2002
Date du texte (Émis):27 mars 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne la publication, l'utilisation, les périodes proscrites et les recherches documentaires.'
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Amendment Regulations 2002 (No. 1) (Statutory Rules 2002 No. 59) Patents Amendment Regulations 2002 (No. 1) (Statutory Rules 2002 No. 59), Complete document (pdf) [65 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU135

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