Règlement n° 1 de 2002 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 59 de 2002), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2002DatesEntrée en vigueur:1 avril 2002Adopté/e:27 mars 2002Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce règlement modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne la publication, l'utilisation, les périodes proscrites et les recherches documentaires.'