Australie

Règlement n° 3 de 2001 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 345 de 2001)

Année de la version:2001
Date du texte (Émis):20 décembre 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:Date d'entrée en vigueur :
Voir Article 2 (Commencement), page 2.

La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
Ce Règlement 'modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne les procédures juridiques et les frais connexes.'
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Amendment Regulations 2001 (No. 3) (Statutory Rules 2001 No. 345) Patents Amendment Regulations 2001 (No. 3) (Statutory Rules 2001 No. 345), Complete document (pdf) [34 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU134

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