Australie

Règlement n° 3 de 2001 portant modification du Règlement sur les brevets

Année de la version actuelle:	2001
Date du texte (Émis):	20 décembre 2001
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2. La notification de l'OMC stipule: Ce Règlement "modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne les procédures juridiques et les frais connexes."
Textes disponibles:
Anglais	Patents Amendment Regulations 2001 (No. 3)
n° WIPO Lex:	AU134