World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 1 de 2003 portant modification du Règlement sur les marques

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2003
Date du texte (Émis):14 août 2003
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:La notification de l'OMC stipule :
'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en ce qui concerne le processus de certification.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 2003 (No. 1) Trade Marks Amendment Regulations 2003 (No. 1), Complete document (pdf) [23 KB]

n° WIPO Lex:AU126

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