Australie

Règlement n° 1 de 2003 portant modification du Règlement sur les marques (règles statutaires n° 214 de 2003)

Année de la version:2003
Date du texte (Émis):14 août 2003
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en ce qui concerne le processus de certification.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 2003 (No. 1) (Statutory Rules 2003 No. 214) Trade Marks Amendment Regulations 2003 (No. 1) (Statutory Rules 2003 No. 214), Complete document (pdf) [23 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU126

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